“python-statistique-gaming.fr”

« Mentions Légales & CGV ».

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MENTIONS LÉGALES

python-statistique-gaming.fr

Dernière mise à jour de conformité : 19 août 2026

MENTIONS LÉGALES ET D’IDENTIFICATION

1. Éditeur du Service

  • Enseigne commerciale : Python-Statistique-Gaming
  • Nom du site : python-statistique-gaming.fr
  • Éditeur : STRATÉGIES & DÉVELOPPEMENT, Entreprise Individuelle (régime micro-entrepreneur)
  • Nom commercial des offres : Stratégies & Réussites
  • Directeur de la publication : Patrick AUTEM
  • Siège social : 20 Rue du Béguinage, 59154 Crespin, France
  • Numéro de SIRET : 519 105 860 00018 — Immatriculée au RCS de Valenciennes (59300)
  • Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA). (Sera ajusté sans délai en cas de franchissement des seuils légaux).
  • Téléphone : (+33) 07 71 89 15 04
  • Contact Service Client : patrick@python-statistique-gaming.fr
  • Email administratif : patrick.autem0917@orange.fr

2. Hébergeur du Site

  • Société : IONOS SARL (1&1 IONOS)
  • Adresse : 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France
  • Téléphone : 09 70 80 89 11
  • Site web : https://www.ionos.fr

3. Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

  • Organisme : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
  • Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
  • Téléphone : 01 89 47 00 14
  • Email : cm2c@cm2c.net
  • Site internet / Saisine : https://www.cm2c.net

PREAMBULE ET AVERTISSEMENT LEGAL

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise individuelle STRATÉGIES & DÉVELOPPEMENT / Python-Statistique-Gaming (ci-après « l’Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou souscrivant un abonnement sur le site python-statistique-gaming.fr ou via ses plateformes techniques partenaires (Systeme.io, Stripe, PayPal).

AVERTISSEMENT RELATIF À LA NATURE DES PRODUITS :

Les logiciels, applications, scripts Python (notamment TURF PRO), guides explicatifs au format PDF, tableurs et contenus pédagogiques proposés sur ce site constituent exclusivement des outils informatiques d’analyse statistique, de modélisation mathématique et de traitement informatique de données historiques. En aucun cas, ces outils et contenus ne constituent :

  • Un conseil financier, un service opérationnel d’aide à la mise ou un service de prise de pari pour le compte du client ;
  • Une garantie de gain, une méthode d’enrichissement ou une neutralisation de la variance et du hasard ;
  • Une incitation directe ou indirecte à pratiquer des jeux d’argent.

L’Éditeur ne centralise, ne reçoit, ne gère et ne place aucune mise pour le compte de ses Clients. Le Client demeure le seul et unique responsable de l’interprétation des données probabilistes fournies, ainsi que de toute décision ultérieure prise à titre strictement personnel et indépendant. L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences financières ou des pertes directes ou indirectes liées à l’usage personnel de ces modèles d’analyse par le Client.

ARTICLE 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles d’accès, de fourniture et de licence d’utilisation des produits numériques, applications d’analyse statistique et services d’information automatisés fournis par l’Éditeur. Elles s’appliquent sans restriction à toute commande effectuée en ligne et prévalent sur tout autre document ou échange.

ARTICLE 2 — Typologie des produits et Propriété intellectuelle

2.1 Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus distribués sur le site (code source .py, exécutables compilés, bases de données historiques, documents PDF, vidéos, structures d’analyse) est protégé au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété pleine et exclusive de l’Éditeur.

2.2 Licence d’utilisation

La commande d’un produit ou d’un service confère au Client une licence d’utilisation personnelle, privée, non exclusive et non transmissible. Il est strictement interdit de :

  • Vendre, redistribuer, louer, prêter, partager ou diffuser tout ou partie du code source, des fichiers ou des flux d’information ;
  • Modifier, décompiler, désassembler ou ingérer le code dans des applications tierces sans accord écrit ;
  • Contourner ou tenter de contourner les systèmes de protection, d’activation ou de gestion de licence (notamment les identifiants matériels HWID).

ARTICLE 3 — Tarifs, Modalités financières et Abonnements

3.1 Tarification

Les prix sont indiqués en Euros (€). En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif applicable au Client est celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.

3.2 Modalités des abonnements (Reconduction tacite)

Les offres d’abonnement (notamment l’accès continu aux flux informatisés et espaces d’échange) sont conclues pour une période mensuelle et se renouvelant tacitement de mois en mois à la date anniversaire de souscription, sauf résiliation par le Client.

3.3 Modalités de Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justificatif. La résiliation s’effectue :

  1. Directement en ligne depuis son espace client (via la fonctionnalité de résiliation simplifiée mise à disposition sur la plateforme de paiement ou Systeme.io) ;
  2. Ou par notification écrite adressée au service client : patrick@python-statistique-gaming.fr.

La résiliation prend effet immédiatement à l’enregistrement de la demande et stoppe tout prélèvement futur, sous réserve du temps technique strict de traitement du paiement. Toute période mensuelle déjà entamée reste acquise et le Client conserve l’accès à ses services jusqu’à l’échéance du mois en cours.

3.4 Révision tarifaire

Toute modification ultérieure du prix d’un abonnement sera notifiée par e-mail au Client au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement sans frais avant la date d’application du nouveau tarif.

ARTICLE 4 — Processus de commande et Sécurisation des paiements

La validation de la commande s’effectue selon le parcours en ligne : sélection de l’offre, renseignement des données de facturation, acceptation expresse des CGV via une case dédiée, et validation du paiement.

Les transactions financières sont intégralement déléguées à des prestataires de services de paiement sécurisés et certifiés (Stripe, PayPal). Les données bancaires transmises font l’objet d’un traitement chiffé par ces prestataires conformément à leurs propres politiques de confidentialité. L’Éditeur ne stocke ni ne manipule aucune coordonnée bancaire complète sur ses propres serveurs.

ARTICLE 5 — Caractéristiques et Accès aux services numériques

Les produits et services sont délivrés sous forme numérique :

  • Fichiers et logiciels téléchargeables : accès immédiat via un lien sécurisé d’envoi ou l’espace membre Systeme.io ;
  • Services d’information continue et serveurs d’échange (Discord) : ouverture des droits d’accès après validation du compte et authentification.

Les spécifications prérequises (ex. version de Python, compatibilité système) sont indiquées sur la fiche produit. L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité optimale des services, mais ne saurait être tenu responsable d’interruptions dépendant d’infrastructures tierces (APIs externes, serveurs Discord, réseaux télécoms).

ARTICLE 6 — Droit de rétractation et Exécution anticipée

6.1 Principe général

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

6.2 Application selon la catégorie de produit

  • 1. Contenus numériques non fournis sur support matériel à exécution immédiate (Logiciels, scripts, guides PDF) : Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors du tunnel de commande, deux cases à cocher distinctes et non pré-cochées sont présentées au Client :
    1. L’acceptation des présentes CGV ;
    2. La demande d’exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de 14 jours et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois le téléchargement initié ou l’accès activé.
  • 2. Abonnements à des services numériques continus et accès communautaires : Si le Client demande l’accès immédiat à un service d’abonnement continu avant la fin du délai de 14 jours, il conserve son droit de rétractation. S’il exerce ce droit durant les 14 jours, un remboursement proratisé sera effectué au titre du service effectivement fourni jusqu’à la notification de la rétractation.
  • 3. Formations ou prestations de support personnalisées : En cas d’exercice du droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé à la demande expresse du Client, un montant proportionnel au service fourni est conservé. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (Art. L. 221-28 1°).

ARTICLE 7 — Service Client et Support Technique

Pour toute question relative à l’installation d’un script, à la configuration logicielle ou à la gestion d’un abonnement, le Client peut contacter l’assistance à : patrick@python-statistique-gaming.fr. L’Éditeur s’engage à apporter une réponse dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées.

ARTICLE 8 — Responsabilité

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses outils d’analyse et de traitement de données. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des incompatibilités matérielles spécifiques au terminal du Client, ni des fluctuations de services tiers.

Les résultats issus des calculs statistiques ou des modèles prédictifs ont une valeur informative et pédagogique. L’Éditeur ne garantit aucun rendement et décline toute responsabilité quant à l’usage autonome fait par le Client des données fournies.

ARTICLE 9 — Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

9.1 Traitement des réclamations et Médiation

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service client de l’Éditeur afin de chercher une solution amiable. À défaut d’accord, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation (CM2C) conformément aux Mentions Légales.

9.2 Juridiction compétente

  • Pour les Clients Consommateurs : Conformément aux règles impératives du Code de la consommation (Art. R. 631-3), le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit les tribunaux du lieu du siège social de l’Éditeur.
  • Pour les Clients Professionnels : Attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur (Valenciennes).

ARTICLE 10 — Protection des Données Personnelles et Cookies

Dans le cadre du service, l’Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel (identité, e-mail, données de facturation, identifiant Discord, adresse IP, HWID pour le contrôle des licences). Ces traitements s’effectuent conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations détaillées relatives aux finalités, sous-traitants (Systeme.io, Stripe, PayPal, Discord, IONOS), durées de conservation des données techniques (HWID, logs) et à l’exercice de vos droits (accès, rectification, effacement) sont consultables dans notre Politique de Confidentialité dédiée accessible sur le site.

La gestion des cookies et traceurs fait l’objet d’une section spécifique / bandeaux de consentement permettant au Client de paramétrer ses choix.

ARTICLE 11 — Modalités d’accès et Charte des espaces communautaires (Discord)

L’accès au serveur Discord est un service connexe réservé aux membres titulaires d’un abonnement actif. L’accès impose le respect des règles de bonne conduite : respect des personnes, interdiction du harcèlement, interdiction de partager ou revendre des accès/fichiers, interdiction de la publicité non sollicitée.

En cas de manquement constaté, l’Éditeur appliquera une mesure proportionnée :

  1. Avertissement préalable en cas de manquement mineur ;
  2. Suspension temporaire en cas de récidive ;
  3. Exclusion définitive du serveur en cas de faute grave (partage illicite de données/licences, insultes graves, tentative de piratage).

L’exclusion d’un espace communautaire pour faute avérée n’emporte pas résiliation automatique des droits sur les logiciels acquis à titre individuel. La conservation des sommes payées au titre de la période en cours sera appréciée de manière proportionnée au dommage subi.

AVERTISSEMENT LÉGAL ET INFORMATION « JEU RESPONSABLE »

  • Accès réservé aux personnes majeures : Les services et outils du site sont exclusivement destinés à un public majeur (plus de 18 ans).
  • Prévention des risques : Les jeux d’argent et de hasard comportent des risques d’endettement, de dépendance et d’isolement. Nos logiciels d’analyse statistique et nos modèles de probabilité constituent des outils d’information théorique et de lecture de données historiques. Ils ne permettent en aucun cas de maîtriser ou d’annuler le risque inhérent au hasard.
  • Assistance : Si vous ou votre entourage éprouvez des difficultés avec le jeu, contactez Joueurs Info Service au 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé) ou rendez-vous sur joueurs-info-service.fr.